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Versions de art. 260(10)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société de personnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit est réputée être un tel courtier.
    Texte intégral

    la société de personnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit est réputée être un tel courtier.

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    la société de personnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit est réputée être un tel courtier.