Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 260(11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La société qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est réputée :
    Texte intégral

    La société qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est réputée :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    La société qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est réputée :