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Versions de art. 260(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (5.1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition relativement à une somme (sauf celle reçue à titre de produit de disposition ou reçue par une personne aux termes d’un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles la personne participe au mécanisme est de lui permettre de recevoir un paiement compensatoire (MPVM) dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, ou un paiement compensatoire (courtier)(courtier), qui serait soit déductible dans le calcul de son revenu imposable, soit exclu du calcul de son revenu, pour une de ses années d’imposition) qu’il a reçue au cours de l’année :
    Texte intégral

    Le paragraphe (5.1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition relativement à une somme (sauf celle reçue à titre de produit de disposition ou reçue par une personne aux termes d’un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles la personne participe au mécanisme est de lui permettre de recevoir un paiement compensatoire (MPVM) dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, ou un paiement compensatoire (courtier), qui serait soit déductible dans le calcul de son revenu imposable, soit exclu du calcul de son revenu, pour une de ses années d’imposition) qu’il a reçue au cours de l’année :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    PourLe l’applicationparagraphe de(5.1) las’applique présenteà loi,un toutcontribuable montantpour une année d’imposition relativement à une somme (sauf uncelle montant reçureçue à titre de produit de disposition ou reçureçue par une sociétépersonne aux termes d’un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que l’unl’une des principauxprincipales motifsraisons depour lesquelles la participationpersonne de la sociétéparticipe au mécanisme consisteest àde lui permettre de recevoir un montantpaiement compensatoire (MPVM) ou un paiement compensatoire (courtier) qui autrement serait réputésoit pardéductible dans le présentcalcul paragraphede êtreson unrevenu dividende)imposable, reçusoit exclu du calcul de son revenu, pour une de ses années d’imposition) qu’il a reçue au cours de l’année :
    Texte intégral

    Le paragraphe (5.1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition relativement à une somme (sauf celle reçue à titre de produit de disposition ou reçue par une personne aux termes d’un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles la personne participe au mécanisme est de lui permettre de recevoir un paiement compensatoire (MPVM) ou un paiement compensatoire (courtier) qui serait soit déductible dans le calcul de son revenu imposable, soit exclu du calcul de son revenu, pour une de ses années d’imposition) qu’il a reçue au cours de l’année :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, tout montant (sauf un montant reçu à titre de produit de disposition ou reçu par une société aux termes d’un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de la participation de la société au mécanisme consiste à lui permettre de recevoir un montant qui autrement serait réputé par le présent paragraphe être un dividende) reçu :