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Versions de art. 260(5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à titre de paiement compensatoire (MPVM) d’une des personnes suivantes :
    Texte intégral

    soit à titre de paiement compensatoire (MPVM) d’une des personnes suivantes :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    soit dansà le cadre d’un mécanismetitre de prêtpaiement decompensatoire valeurs mobilières(MPVM) d’une personnedes quipersonnes résidesuivantes au Canada ou d’une personne qui n’y réside pas, si le montant est versé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement;:
    Texte intégral

    soit à titre de paiement compensatoire (MPVM) d’une des personnes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières d’une personne qui réside au Canada ou d’une personne qui n’y réside pas, si le montant est versé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement;