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Versions de art. 260(5)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à titre de paiement compensatoire (courtier).
    Texte intégral

    soit à titre de paiement compensatoire (courtier).

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    soit d’uneà personne, ou par une personne, — résidant au Canada — qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit, dans le cours normal des activitéstitre de l’entreprisepaiement d’opérationscompensatoire sur valeurs,(courtier).
    Texte intégral

    soit à titre de paiement compensatoire (courtier).

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit d’une personne, ou par une personne, — résidant au Canada — qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit, dans le cours normal des activités de l’entreprise d’opérations sur valeurs,