Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 260(5.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le paiement sous-jacent est fait par une fiducie sur une unité de fiducie déterminée qu’elle a émise :
    Texte intégral

    si le paiement sous-jacent est fait par une fiducie sur une unité de fiducie déterminée qu’elle a émise :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    si le paiement sous-jacent est fait par une fiducie sur une unité de fiducie déterminée qu’elle a émise :