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Versions de art. 260(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que la somme donnée est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée; il est toutefois entendu que le présent alinéa ne s’applique pas si la somme donnée est une somme pour laquelle le contribuable peut, en application dudes paragrapheparagraphes (6.1),(6.1) ou (6.2), demander une déduction dans le calcul de son revenu;
    Texte intégral

    si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que la somme donnée est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée; il est toutefois entendu que le présent alinéa ne s’applique pas si la somme donnée est une somme pour laquelle le contribuable peut, en application des paragraphes (6.1) ou (6.2), demander une déduction dans le calcul de son revenu;

  2. du 2018-12-13 au 2023-06-22 Voir Source
    si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que la somme donnée est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée; il est toutefois entendu que le présent alinéa ne s’applique pas si la somme donnée est une somme pour laquelle le contribuable peut, en application du paragraphe (6.1), demander une déduction dans le calcul de son revenu;
    Texte intégral

    si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que la somme donnée est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée; il est toutefois entendu que le présent alinéa ne s’applique pas si la somme donnée est une somme pour laquelle le contribuable peut, en application du paragraphe (6.1), demander une déduction dans le calcul de son revenu;

  3. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    si le contribuable —est autre qu’unun courtier en valeurs mobilières inscrit —et neque peutla déduiresomme undonnée montantest qui, s’il était versé, serait réputéréputée par le paragraphe (5)(5.1) reçuavoir parété une autre personnereçue à titre de dividende imposable;imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée;
    Texte intégral

    si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que la somme donnée est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée;

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le contribuable — autre qu’un courtier en valeurs mobilières inscrit — ne peut déduire un montant qui, s’il était versé, serait réputé par le paragraphe (5) reçu par une autre personne à titre de dividende imposable;