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Versions de art. 260(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la somme donnée se rapporte à une somme autre que celle qui est reçue à titre de dividende imposable ou qui est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à ce titre :
    Texte intégral

    si la somme donnée se rapporte à une somme autre que celle qui est reçue à titre de dividende imposable ou qui est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à ce titre :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    lesi contribuable,la s’ilsomme donnée se rapporte à une somme autre que celle qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit, peut déduire jusqu’aux 2/3 du montant viséreçue à l’alinéatitre a).de dividende imposable ou qui est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à ce titre :
    Texte intégral

    si la somme donnée se rapporte à une somme autre que celle qui est reçue à titre de dividende imposable ou qui est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à ce titre :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le contribuable, s’il est un courtier en valeurs mobilières inscrit, peut déduire jusqu’aux 2/3 du montant visé à l’alinéa a).