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Versions de art. 260(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de l’article 129, si une société verse une somme pour laquelle aucune déduction ne peut être demandée, en vertu dudes paragrapheparagraphes (6.1),(6.1) ou (6.2), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée,réputée par le paragraphe (5.1),(5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 129, si une société verse une somme pour laquelle aucune déduction ne peut être demandée, en vertu des paragraphes (6.1) ou (6.2), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2018-12-13 au 2023-06-22 Voir Source
    Pour l’application de l’article 129, si une société verse une somme pour laquelle aucune déduction ne peut être demandée, en vertu du paragraphe (6.1), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée, par le paragraphe (5.1), avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 129, si une société verse une somme pour laquelle aucune déduction ne peut être demandée, en vertu du paragraphe (6.1), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée, par le paragraphe (5.1), avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable, les règles ci-après s’appliquent :

  3. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    Pour l’application de l’article 129, les montants suivants sont réputés versés parsi une société àverse titreune desomme dividendepour imposable,laquelle saufaucune s’ildéduction s’agit d’un montant qu’ellene peut déduire,être demandée, en applicationvertu du paragraphe (6.1), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée, par le paragraphe (5.1), avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 129, si une société verse une somme pour laquelle aucune déduction ne peut être demandée, en vertu du paragraphe (6.1), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée, par le paragraphe (5.1), avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable, les règles ci-après s’appliquent :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application de l’article 129, les montants suivants sont réputés versés par une société à titre de dividende imposable, sauf s’il s’agit d’un montant qu’elle peut déduire, en application du paragraphe (6.1), dans le calcul de son revenu :