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Versions de art. 260(7)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société, si elle n’est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé la somme à titre de dividende imposable;
    Texte intégral

    la société, si elle n’est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé la somme à titre de dividende imposable;

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    la société, si la sociétéelle n’est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, unest montantréputée qu’elle aavoir versé etla qui est réputé par le paragraphe (5) reçu par une autre personnesomme à titre de dividende imposable;
    Texte intégral

    la société, si elle n’est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé la somme à titre de dividende imposable;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si la société n’est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, un montant qu’elle a versé et qui est réputé par le paragraphe (5) reçu par une autre personne à titre de dividende imposable;