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Versions de art. 260(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société, si elle est un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé le tiers de la somme à titre de dividende imposable.
    Texte intégral

    la société, si elle est un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé le tiers de la somme à titre de dividende imposable.

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    la société, si la sociétéelle est un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé le tiers d’unde montantla qu’elle a versé et qui est réputé par le paragraphe (5) reçu par une autre personnesomme à titre de dividende imposable.
    Texte intégral

    la société, si elle est un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé le tiers de la somme à titre de dividende imposable.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si la société est un courtier en valeurs mobilières inscrit, le tiers d’un montant qu’elle a versé et qui est réputé par le paragraphe (5) reçu par une autre personne à titre de dividende imposable.