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Versions de art. 260(8)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à titre de paiement compensatoire (MPVM),(MPVM) estrelativement réputée,à saufun danstitre lesqui casne auxquelsconstitue s’appliquepas une unité de fiducie déterminée, est, sous réserve de l’alinéa b) ou c), êtreréputée un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur;:
    Texte intégral

    à titre de paiement compensatoire (MPVM) relativement à un titre qui ne constitue pas une unité de fiducie déterminée, est, sous réserve de l’alinéa c), réputée :

  2. du 2018-12-13 au 2021-06-29 Voir Source
    à titre de paiement compensatoire (MPVM), est réputée, sauf dans les cas auxquels s’applique l’alinéa b) ou c), être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur;
    Texte intégral

    à titre de paiement compensatoire (MPVM), est réputée, sauf dans les cas auxquels s’applique l’alinéa b) ou c), être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur;

  3. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    toutà montanttitre verséde paiement compensatoire (MPVM), est réputée, sauf dans leles cadrecas d’unauxquels mécanismes’applique del’alinéa prêt de valeurs mobilières au prêteur,b) ou ainsi porté à son crédit, par l’emprunteur, ou pour son compte, au titre des intérêts ou des dividendes versés sur le titre est réputéc), être un paiement d’intérêts effectuéfait par l’emprunteur au prêteur; toutefois, lorsque, tout au long de la durée du mécanisme, l’emprunteur fournit au prêteur, dans le cadre du mécanisme, soit de l’argent correspondant à au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre, soit des titres visés à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1), dont la juste valeur marchande représente au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre et que l’emprunteur a le droit de profiter, directement ou indirectement, des avantages de la totalité, ou presque, du revenu résultant de l’argent ou des titres et des possibilités de gains y afférentes, les présomptions suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    à titre de paiement compensatoire (MPVM), est réputée, sauf dans les cas auxquels s’applique l’alinéa b) ou c), être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur;

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    tout montant versé dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières au prêteur, ou ainsi porté à son crédit, par l’emprunteur, ou pour son compte, au titre des intérêts ou des dividendes versés sur le titre est réputé être un paiement d’intérêts effectué par l’emprunteur au prêteur; toutefois, lorsque, tout au long de la durée du mécanisme, l’emprunteur fournit au prêteur, dans le cadre du mécanisme, soit de l’argent correspondant à au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre, soit des titres visés à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1), dont la juste valeur marchande représente au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre et que l’emprunteur a le droit de profiter, directement ou indirectement, des avantages de la totalité, ou presque, du revenu résultant de l’argent ou des titres et des possibilités de gains y afférentes, les présomptions suivantes s’appliquent :