Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 260(8)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    led’une montantpart, versé au prêteur, ou porté à son crédit, est réputé, àjusqu’à concurrence du montant d’intérêts ou de dividendes versé sur le titre, être un paiement d’intérêts ou de dividendes fait par l’emprunteur au prêteur et payable sur le titre,prêteur,
    Texte intégral

    d’une part, jusqu’à concurrence du montant d’intérêts versé sur le titre, être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant versé au prêteur, ou porté à son crédit, est réputé, à concurrence du montant d’intérêts ou de dividendes versé sur le titre, être un paiement d’intérêts ou de dividendes fait par l’emprunteur au prêteur et payable sur le titre,