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Versions de art. 260(8)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, jusqu’à concurrence du montant de dividendes versé sur le titre est réputétitre, être un titre visé à l’alinéa a)paiement de ladividendes définitionfait depar intérêtsl’emprunteur, entièrementen exonéréstant que société, au paragrapheprêteur 212(3)et s’ilpayable estsur viséle à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1);titre;
    Texte intégral

    d’autre part, jusqu’à concurrence du montant de dividendes versé sur le titre, être un paiement de dividendes fait par l’emprunteur, en tant que société, au prêteur et payable sur le titre;

  2. du 2008-01-01 au 2013-06-26 Voir Source
    le montant versé au prêteur, ou porté à son crédit, est réputé, à concurrence des intérêts éventuels versés sur le titre etest pourréputé l’applicationêtre duun sous-alinéatitre 212(1)b)(vii),visé avoirà étél’alinéa payablea) parde l’émetteurla dudéfinition titre,de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1);
    Texte intégral

    le titre est réputé être un titre visé à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1);

  3. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    le montant versé au prêteur, ou porté à son crédit, est réputé, à concurrence des intérêts éventuels versés sur le titre et pour l’application du sous-alinéa 212(1)b)(vii), avoir été payable par l’émetteur du titre,