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Versions de art. 260(8)(a)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2013-06-26 Voir Source
    le[Abrogé, titre2007, estch. réputé35, êtreart. un titre visé au sous-alinéa 212(1)b)(ii) s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1);66]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 66]

  2. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    le titre est réputé être un titre visé au sous-alinéa 212(1)b)(ii) s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1);