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Versions de art. 260(8)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’unele part,titre être,qui jusqu’àest concurrencetransféré ou prêté à l’emprunteur dans le cadre du montantmécanisme d’intérêtsest ouune deaction dividendesd’une versécatégorie surdu lecapital-actions titre,d’une unsociété paiement d’intérêts ou de dividendes fait par l’emprunteur au prêteur et payable sur le titre,non-résidente,
    Texte intégral

    le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur dans le cadre du mécanisme est une action d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente,

  2. du 2018-12-13 au 2021-06-29 Voir Source
    d’une part, être, jusqu’à concurrence du montant d’intérêts ou de dividendes versé sur le titre, un paiement d’intérêts ou de dividendes fait par l’emprunteur au prêteur et payable sur le titre,
    Texte intégral

    d’une part, être, jusqu’à concurrence du montant d’intérêts ou de dividendes versé sur le titre, un paiement d’intérêts ou de dividendes fait par l’emprunteur au prêteur et payable sur le titre,

  3. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    d’une part, être, jusqu’à concurrence du montant d’intérêts ou de dividendes versé sur le titre, un paiement d’intérêts ou de dividendes fait par l’emprunteur au prêteur et payable sur le titre,