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Versions de art. 260(8)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autrel’emprunteur part, avoir été payable, jusqu’à concurrence des intérêts éventuels versés suret le titre,prêteur suront un titre visé à l’alinéa a)lien de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1);dépendance,
    Texte intégral

    l’emprunteur et le prêteur ont un lien de dépendance,

  2. du 2018-12-13 au 2021-06-29 Voir Source
    d’autre part, avoir été payable, jusqu’à concurrence des intérêts éventuels versés sur le titre, sur un titre visé à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1);
    Texte intégral

    d’autre part, avoir été payable, jusqu’à concurrence des intérêts éventuels versés sur le titre, sur un titre visé à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1);

  3. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    d’autre part, avoir été payable, jusqu’à concurrence des intérêts éventuels versés sur le titre, sur un titre visé à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe (1);