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Versions de art. 261(1), définition « ann e de d claration en monnaie canadienne »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    année de déclaration en monnaie canadienne Toute année d’imposition d’un contribuable qui précède sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle. (Canadian currency year)
    Texte intégral

    année de déclaration en monnaie canadienne Toute année d’imposition d’un contribuable qui précède sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle. (Canadian currency year)

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    année de déclaration en monnaie canadienne Toute année d’imposition d’un contribuable qui précède sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle. (Canadian currency year)
    Texte intégral

    année de déclaration en monnaie canadienne Toute année d’imposition d’un contribuable qui précède sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle. (Canadian currency year)

  3. du 2009-03-12 au 2016-12-15 Voir Source
    année de déclaration en monnaie canadienne Toute année d’imposition d’un contribuable pourqui laquelleprécède lesa paragraphepremière (4)année nede s’appliquedéclaration pasen aumonnaie contribuable.fonctionnelle.
    Texte intégral

    année de déclaration en monnaie canadienne Toute année d’imposition d’un contribuable qui précède sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle.

  4. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    année de déclaration en monnaie canadienne Toute année d’imposition d’un contribuable pour laquelle le paragraphe (4) ne s’applique pas au contribuable.