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Versions de art. 261(1), définition « ann e de d claration en monnaie fonctionnelle »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    année de déclaration en monnaie fonctionnelle Toute année d’imposition d’un contribuable relativement à laquelle le paragraphe (5) s’applique au contribuable. (functional currency year)
    Texte intégral

    année de déclaration en monnaie fonctionnelle Toute année d’imposition d’un contribuable relativement à laquelle le paragraphe (5) s’applique au contribuable. (functional currency year)

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    année de déclaration en monnaie fonctionnelle Toute année d’imposition d’un contribuable relativement à laquelle le paragraphe (5) s’applique au contribuable. (functional currency year)
    Texte intégral

    année de déclaration en monnaie fonctionnelle Toute année d’imposition d’un contribuable relativement à laquelle le paragraphe (5) s’applique au contribuable. (functional currency year)

  3. du 2009-03-12 au 2016-12-15 Voir Source
    année de déclaration en monnaie fonctionnelle Toute année d’imposition d’un contribuable pourrelativement à laquelle le paragraphe (4)(5) s’applique au contribuable.
    Texte intégral

    année de déclaration en monnaie fonctionnelle Toute année d’imposition d’un contribuable relativement à laquelle le paragraphe (5) s’applique au contribuable.

  4. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    année de déclaration en monnaie fonctionnelle Toute année d’imposition d’un contribuable pour laquelle le paragraphe (4) s’applique au contribuable.