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Versions de art. 261(1), définition « cr ance pr r tablissement »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    créance pré-rétablissement Titre de créance qu’un contribuable a émis avant le début de sa première année de rétablissement. (pre-reversion debt)
    Texte intégral

    créance pré-rétablissement Titre de créance qu’un contribuable a émis avant le début de sa première année de rétablissement. (pre-reversion debt)

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    créance pré-rétablissement Titre de créance qu’un contribuable a émis avant le début de sa première année de rétablissement. (pre-reversion debt)
    Texte intégral

    créance pré-rétablissement Titre de créance qu’un contribuable a émis avant le début de sa première année de rétablissement. (pre-reversion debt)

  3. du 2009-03-12 au 2016-12-15 Voir Source

    créance pré-rétablissement Titre de créance qu’un contribuable a émis avant le début de sa première année de rétablissement.