Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 261(1), définition « r sultats fiscaux canadiens », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute somme qui est prise en compte dans le calcul des sommes visées aux alinéas a) à c). (Canadian tax results)
    Texte intégral

    toute somme qui est prise en compte dans le calcul des sommes visées aux alinéas a) à c). (Canadian tax results)

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    toute somme qui est prise en compte dans le calcul des sommes visées aux alinéas a) à c). (Canadian tax results)
    Texte intégral

    toute somme qui est prise en compte dans le calcul des sommes visées aux alinéas a) à c). (Canadian tax results)

  3. du 2009-03-12 au 2016-12-15 Voir Source
    l’impôt, ou toute autre somme,somme qui lui est remboursable pour l’annéeprise en vertucompte dedans lale présentecalcul loi,des sommes visées aux alinéas a) à l’exception d’une somme remboursable pour le compte d’une autre personne au titre de sommes à payer pour le compte de celle-ci en application du paragraphe 153(1) ou de l’article 215;c).
    Texte intégral

    toute somme qui est prise en compte dans le calcul des sommes visées aux alinéas a) à c).

  4. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    l’impôt, ou toute autre somme, qui lui est remboursable pour l’année en vertu de la présente loi, à l’exception d’une somme remboursable pour le compte d’une autre personne au titre de sommes à payer pour le compte de celle-ci en application du paragraphe 153(1) ou de l’article 215;