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Versions de art. 261(10)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si un contribuable a fait un paiement donné au titre du principal de sa créance pré-transition au cours de son année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Si un contribuable a fait un paiement donné au titre du principal de sa créance pré-transition au cours de son année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement, les règles suivantes s’appliquent :

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    PourSi le calcul d’une somme qu’unun contribuable peuta demanderfait enun applicationpaiement donné au titre du principal de l’articlesa 111créance oupré-transition desau paragraphescours 126(2),de 127(5),son 181.1(4)année oud’imposition 190.1(3)qui pourest une année d’impositionde donnée,déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Si un contribuable a fait un paiement donné au titre du principal de sa créance pré-transition au cours de son année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement, les règles suivantes s’appliquent :

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    Pour le calcul d’une somme qu’un contribuable peut demander en application de l’article 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 181.1(4) ou 190.1(3) pour une année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent :