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Versions de art. 261(11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré les paragraphes (5) et (7), pour l’application de la présente loi relativement à une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable (appelée « année donnée » au présent paragraphe) :
    Texte intégral

    Malgré les paragraphes (5) et (7), pour l’application de la présente loi relativement à une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable (appelée « année donnée » au présent paragraphe) :

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    LeMalgré paragrapheles (12)paragraphes s’applique(5) et (7), pour l’application de la présente loi relativement à laune sociétéannée de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable (appelée « filialeannée » au présent paragraphe et au paragraphe (12)) qui a été liquidée dans une autre société (appelée « société mèredonnée » au présent paragraphe) si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Malgré les paragraphes (5) et (7), pour l’application de la présente loi relativement à une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable (appelée « année donnée » au présent paragraphe) :

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    Le paragraphe (12) s’applique à la société (appelée « filiale » au présent paragraphe et au paragraphe (12)) qui a été liquidée dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) si les conditions suivantes sont réunies :