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Versions de art. 261(11)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des obligations de paiement du contribuable en vertu des alinéas 157(1)a) ou (1.1)a) relativement à la partie en cause, déterminés selon les sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii), selon le cas, pour l’année donnée,
    Texte intégral

    le total des obligations de paiement du contribuable en vertu des alinéas 157(1)a) ou (1.1)a) relativement à la partie en cause, déterminés selon les sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii), selon le cas, pour l’année donnée,

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    sile l’annéetotal d’impositiondes obligations de paiement du contribuable en vertu des alinéas 157(1)a) ou (1.1)a) relativement à la sociétépartie mèreen (appeléecause, «déterminés année d’acquisition » au présent alinéa) au cours de laquelleselon les bienssous-alinéas distribuésa)(i), lui ont été distribués,(ii) ou les(iii), dettesselon assuméesle ont été assumées par elle, lors de la liquidation est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de la société mère, la monnaie fonctionnelle de la société mèrecas, pour l’année d’acquisition n’est pas la même que celle de la filiale pour l’année de distribution,donnée,
    Texte intégral

    le total des obligations de paiement du contribuable en vertu des alinéas 157(1)a) ou (1.1)a) relativement à la partie en cause, déterminés selon les sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii), selon le cas, pour l’année donnée,

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    si l’année d’imposition de la société mère (appelée « année d’acquisition » au présent alinéa) au cours de laquelle les biens distribués lui ont été distribués, ou les dettes assumées ont été assumées par elle, lors de la liquidation est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de la société mère, la monnaie fonctionnelle de la société mère pour l’année d’acquisition n’est pas la même que celle de la filiale pour l’année de distribution,