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Versions de art. 261(11)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le solde des impôts payables par le contribuable en vertu des alinéas 157(1)b) ou (1.1)b) relativement à la partie en cause, déterminé selon l’alinéa b) pour l’année donnée;
    Texte intégral

    le solde des impôts payables par le contribuable en vertu des alinéas 157(1)b) ou (1.1)b) relativement à la partie en cause, déterminé selon l’alinéa b) pour l’année donnée;

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    l’annéele d’acquisitionsolde n’estdes pasimpôts unepayables annéepar dele déclarationcontribuable en monnaievertu fonctionnelledes dealinéas 157(1)b) ou (1.1)b) relativement à la sociétépartie mère.en cause, déterminé selon l’alinéa b) pour l’année donnée;
    Texte intégral

    le solde des impôts payables par le contribuable en vertu des alinéas 157(1)b) ou (1.1)b) relativement à la partie en cause, déterminé selon l’alinéa b) pour l’année donnée;

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    l’année d’acquisition n’est pas une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de la société mère.