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Versions de art. 261(12)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente loi à une année de rétablissement d’un contribuable, les modifications ci-après sont apportées aux paragraphes (7) et (8) :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente loi à une année de rétablissement d’un contribuable, les modifications ci-après sont apportées aux paragraphes (7) et (8) :

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    LesPour règlesl’application ci-aprèsde s’appliquentla dansprésente le cadre du présent article si le présent paragraphe s’appliqueloi à une filialeannée parde l’effetrétablissement dud’un paragraphecontribuable, (11)les modifications ci-après sont apportées aux paragraphes (7) et (8) :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente loi à une année de rétablissement d’un contribuable, les modifications ci-après sont apportées aux paragraphes (7) et (8) :

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du présent article si le présent paragraphe s’applique à une filiale par l’effet du paragraphe (11) :