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Versions de art. 261(12)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le passage « en dollars canadiens » est remplacé par « dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »;
    Texte intégral

    le passage « en dollars canadiens » est remplacé par « dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »;

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    lale dernièrepassage année« d’impositionen dedollars canadiens » est remplacé par « dans la filiale qui se termine avant le début de l’année de distribution est réputée être sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle;fonctionnelle choisie du contribuable »;
    Texte intégral

    le passage « en dollars canadiens » est remplacé par « dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »;

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    la dernière année d’imposition de la filiale qui se termine avant le début de l’année de distribution est réputée être sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle;