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Versions de art. 261(12)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la mention « année de déclaration en monnaie canadienne » est remplacée par « année de déclaration en monnaie fonctionnelle »;
    Texte intégral

    la mention « année de déclaration en monnaie canadienne » est remplacée par « année de déclaration en monnaie fonctionnelle »;

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    lela paragraphemention (4)« année de déclaration en monnaie canadienne » est réputéremplacée nepar pas s’appliquer aux années d’imposition de la filiale commençant après la fin de sa dernière« année de déclaration en monnaie fonctionnelle visée à l’alinéa a).»;
    Texte intégral

    la mention « année de déclaration en monnaie canadienne » est remplacée par « année de déclaration en monnaie fonctionnelle »;

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    le paragraphe (4) est réputé ne pas s’appliquer aux années d’imposition de la filiale commençant après la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle visée à l’alinéa a).