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Versions de art. 261(13)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’appliquer l’alinéa 80(2)k) relativement à l’année de rétablissement du contribuable.
    Texte intégral

    d’appliquer l’alinéa 80(2)k) relativement à l’année de rétablissement du contribuable.

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    d’appliquer l’alinéa 80(2)k) relativement à l’année d’imposition de la société remplacée (appelée « dernière année » au présent paragraphe et au paragraphe (14)) qui s’est terminée immédiatement avant la fusion serait une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de la société remplacée si le présent article s’appliquait compte non tenurétablissement du paragraphe (14);contribuable.
    Texte intégral

    d’appliquer l’alinéa 80(2)k) relativement à l’année de rétablissement du contribuable.

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    l’année d’imposition de la société remplacée (appelée « dernière année » au présent paragraphe et au paragraphe (14)) qui s’est terminée immédiatement avant la fusion serait une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de la société remplacée si le présent article s’appliquait compte non tenu du paragraphe (14);