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Versions de art. 261(13)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    la première année de la nouvelle société n’est pas une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de la nouvelle société.