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Versions de art. 261(14.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment;
    Texte intégral

    si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment;

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment;