Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la première année de rétablissement de la filiale est réputée avoir pris fin au moment qui suit immédiatement son début,
    Texte intégral

    la première année de rétablissement de la filiale est réputée avoir pris fin au moment qui suit immédiatement son début,

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    la première année de rétablissement de la filiale est réputée avoir pris fin au moment qui suit immédiatement son début,