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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une nouvelle année d’imposition de la filiale est réputée avoir commencé immédiatement après ce moment,
    Texte intégral

    une nouvelle année d’imposition de la filiale est réputée avoir commencé immédiatement après ce moment,

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    une nouvelle année d’imposition de la filiale est réputée avoir commencé immédiatement après ce moment,