Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 261(18)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par la société à une autre société (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » au présent paragraphe),
    Texte intégral

    soit par la société à une autre société (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » au présent paragraphe),

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    soit par la société à une autre société (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » au présent paragraphe),