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Versions de art. 261(18)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministre ordonne que ces résultats fiscaux canadiens soient déterminés dans la monnaie donnée.
    Texte intégral

    le ministre ordonne que ces résultats fiscaux canadiens soient déterminés dans la monnaie donnée.

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    le ministre ordonne que ces résultats fiscaux canadiens soient déterminés dans la monnaie donnée.