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Versions de art. 261(22)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si une société de personnes est partie à une opération, chacun de ses associés est réputé en être partie.
    Texte intégral

    si une société de personnes est partie à une opération, chacun de ses associés est réputé en être partie.

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    si une société de personnes est partie à une opération, chacun de ses associés est réputé en être partie.