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Versions de art. 261(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (5) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Le paragraphe (5) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    Le paragraphe (4)(5) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Le paragraphe (5) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée si les conditions suivantes sont réunies :

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    Le paragraphe (4) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée si les conditions suivantes sont réunies :