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Versions de art. 261(3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable n’a pas produit un autre choix en application de l’alinéa b);
    Texte intégral

    le contribuable n’a pas produit un autre choix en application de l’alinéa b);

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    sile l’annéecontribuable d’impositionn’a quipas précèdeproduit l’annéeun donnéeautre estchoix uneen annéeapplication de déclarationl’alinéa en monnaie fonctionnelle du contribuable, la monnaie fonctionnelle de celui-ci pour cette année précédente est la même que celle pour l’année donnée;b);
    Texte intégral

    le contribuable n’a pas produit un autre choix en application de l’alinéa b);

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    si l’année d’imposition qui précède l’année donnée est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, la monnaie fonctionnelle de celui-ci pour cette année précédente est la même que celle pour l’année donnée;