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Versions de art. 261(3)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la révocation prévue au paragraphe (4) ne s’applique pas à l’année donnée.
    Texte intégral

    la révocation prévue au paragraphe (4) ne s’applique pas à l’année donnée.

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    sila révocation prévue au paragraphe (4) ne s’applique pas à l’année d’imposition qui précède l’année donnée est une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable, aucune des années d’imposition antérieures n’était une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable.donnée.
    Texte intégral

    la révocation prévue au paragraphe (4) ne s’applique pas à l’année donnée.

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    si l’année d’imposition qui précède l’année donnée est une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable, aucune des années d’imposition antérieures n’était une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable.