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Versions de art. 261(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent :

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    PourSi l’applicationle deprésent laparagraphe présente lois’applique à un contribuable pour sonune année ded’imposition déclaration en monnaie fonctionnelle (appelée « année donnée » au présent paragraphe),donnée, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent :

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi à un contribuable pour son année de déclaration en monnaie fonctionnelle (appelée « année donnée » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :