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Versions de art. 261(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle correspond à son premier exercice qui, à la fois :
    Texte intégral

    sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle correspond à son premier exercice qui, à la fois :

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    dans le cas où le contribuable a fait au cours de l’année donnée un paiement donné (exprimé dans sa monnaie fonctionnelle pour cette année) au titre du principal (exprimé dans cette même monnaie) d’un titre de créance qu’il a émis au cours de sonpremière année de déclaration en monnaie canadiennefonctionnelle s’étantcorrespond terminée avant le début deà son annéepremier initialeexercice dequi, déclarationà enla monnaie fonctionnellefois :
    Texte intégral

    sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle correspond à son premier exercice qui, à la fois :

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    dans le cas où le contribuable a fait au cours de l’année donnée un paiement donné (exprimé dans sa monnaie fonctionnelle pour cette année) au titre du principal (exprimé dans cette même monnaie) d’un titre de créance qu’il a émis au cours de son année de déclaration en monnaie canadienne s’étant terminée avant le début de son année initiale de déclaration en monnaie fonctionnelle :