Versions de art. 261(6)(a)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

commence le premier jour de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ou par la suite;

Texte intégral

commence le premier jour de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ou par la suite;
du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

~~se termine au moins six mois après~~commence le premier jour ~~qui précède de six mois la fin~~ de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable ~~donné;~~donné ou par la suite;

Texte intégral

commence le premier jour de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ou par la suite;
du 2009-03-12 au 2014-12-16 Voir Source

sise termine au moins six mois après le ~~titre~~jour qui précède de ~~créance~~six ~~est libellé dans une monnaie autre que~~mois la fin de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable pour l’année donnée, la valeur de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (i) ou la valeur de l’élément G de la formule figurant au sous-alinéa (ii) est déterminée en fonction de la valeur de cette monnaie par rapport à la monnaie fonctionnelle du contribuable pour l’année donnée au début de son année initiale de déclaration en monnaie fonctionnelle;donné;

Texte intégral

se termine au moins six mois après le jour qui précède de six mois la fin de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné;
du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

si le titre de créance est libellé dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle du contribuable pour l’année donnée, la valeur de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (i) ou la valeur de l’élément G de la formule figurant au sous-alinéa (ii) est déterminée en fonction de la valeur de cette monnaie par rapport à la monnaie fonctionnelle du contribuable pour l’année donnée au début de son année initiale de déclaration en monnaie fonctionnelle;