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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commence le premier jour de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ou par la suite,
    Texte intégral

    commence le premier jour de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ou par la suite,

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    se termine au moins six mois aprèscommence le premier jour qui précède de six mois la fin de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné,donné ou par la suite,
    Texte intégral

    commence le premier jour de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ou par la suite,

  3. du 2009-03-12 au 2014-12-16 Voir Source

    se termine au moins six mois après le jour qui précède de six mois la fin de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné,