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Versions de art. 261(7)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    représente une somme qui est déductible en application des paragraphes 37(1) ou 66(4), des éléments F ou F.1 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), des articles 110.1 ou 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 129(1), 181.1(4) ou 190.1(3) pour l’année donnée, ou est prise en compte dans le calcul d’une telle somme,
    Texte intégral

    représente une somme qui est déductible en application des paragraphes 37(1) ou 66(4), des éléments F ou F.1 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), des articles 110.1 ou 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 129(1), 181.1(4) ou 190.1(3) pour l’année donnée, ou est prise en compte dans le calcul d’une telle somme,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    représente une somme qui est déductible en application des paragraphes 37(1) ou 66(4), dedes l’élémentéléments F ou F.1 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), des articles 110.1 ou 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 129(1), 181.1(4) ou 190.1(3) pour l’année donnée, ou est prise en compte dans le calcul d’une telle somme,
    Texte intégral

    représente une somme qui est déductible en application des paragraphes 37(1) ou 66(4), des éléments F ou F.1 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), des articles 110.1 ou 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 129(1), 181.1(4) ou 190.1(3) pour l’année donnée, ou est prise en compte dans le calcul d’une telle somme,

  3. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    lareprésente une somme qui est déductible en causeapplication (expriméedes dansparagraphes 37(1) ou 66(4), de l’élément F de la monnaieformule fonctionnellefigurant duà contribuablela définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), des articles 110.1 ou 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 129(1), 181.1(4) ou 190.1(3) pour l’année donnée)donnée, ou est convertieprise en dollarscompte canadiens selondans le tauxcalcul ded’une changetelle monétaire, en vigueur le jour où elle est payée ou, s’il est antérieur, le jour qui comprend le moment donné, qui sert à convertir une somme exprimée dans la monnaie fonctionnelle du contribuable pour l’année donnée en son équivalence en dollars canadiens,somme,
    Texte intégral

    représente une somme qui est déductible en application des paragraphes 37(1) ou 66(4), de l’élément F de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), des articles 110.1 ou 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 129(1), 181.1(4) ou 190.1(3) pour l’année donnée, ou est prise en compte dans le calcul d’une telle somme,

  4. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    la somme en cause (exprimée dans la monnaie fonctionnelle du contribuable pour l’année donnée) est convertie en dollars canadiens selon le taux de change monétaire, en vigueur le jour où elle est payée ou, s’il est antérieur, le jour qui comprend le moment donné, qui sert à convertir une somme exprimée dans la monnaie fonctionnelle du contribuable pour l’année donnée en son équivalence en dollars canadiens,