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Versions de art. 261(7)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a été déterminée pour une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable;
    Texte intégral

    a été déterminée pour une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable;

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    laa sommeété ainsidéterminée convertiepour estune verséeannée aude receveur généraldéclaration en dollarsmonnaie canadiens;canadienne du contribuable;
    Texte intégral

    a été déterminée pour une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable;

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    la somme ainsi convertie est versée au receveur général en dollars canadiens;