Versions de art. 263(1), définition « institution financi re canadienne non d clarante », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-06-27 à aujourd'hui disponible Voir Source

démontre de façon adéquate qu’elle est visée à l’une des sous-sections A, B, E et F de la section III de l’annexe II de l’accord;