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Versions de art. 265(6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des procédures mentionnées aux alinéas (2)d) et e) et (3)c) et d) au compte financier d’un titulaire de compte qui réside au Canada, la définition de institution financière, à l’alinéa 1g) de l’article 1 de l’accord, est réputée avoir le libellé suivant :
    Texte intégral

    Pour l’application des procédures mentionnées aux alinéas (2)d) et e) et (3)c) et d) au compte financier d’un titulaire de compte qui réside au Canada, la définition de institution financière, à l’alinéa 1g) de l’article 1 de l’accord, est réputée avoir le libellé suivant :

  2. du 2014-06-27 au 2017-07-01 Voir Source

    Pour l’application des procédures mentionnées aux alinéas (2)d) et e) et (3)c) et d) au compte financier d’un titulaire de compte qui réside au Canada, la définition de institution financière, à l’alinéa 1g) de l’article 1 de l’accord, est réputée avoir le libellé suivant :