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Versions de art. 265(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le courtier a fait savoir à l’institution financière si le compte connexe est un compte déclarable américain.
    Texte intégral

    le courtier a fait savoir à l’institution financière si le compte connexe est un compte déclarable américain.

  2. du 2014-06-27 au 2017-07-01 Voir Source

    le courtier a fait savoir à l’institution financière si le compte connexe est un compte déclarable américain.