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Versions de art. 27.1(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Si, à un moment donné, un contribuable qui est propriétaire d’un droit d’émissions, ou de plusieurs droits d’émissions identiques (étant entendu que, pour l’application du présent paragraphe, des droits d’émissions sont considérés identiques s’ils peuvent servir à régler les mêmes obligations d’émissions), acquiert un ou plusieurs autres droits d’émissions (appelés droits d’émissions nouvellement acquis au présent paragraphe), dont chacun est identique à chaque droit d’émissions acquis précédemment, les règles ci-après s’appliquent pour le calcul, à un moment postérieur, du coût pour le contribuable de chacun des droits d’émissions identiques :