Versions de art. 27.1(2)(b)

le contribuable est réputé avoir acquis chaque droit d’émissions identique au moment donné au coût égal à la somme déterminée selon la formule suivante :(A + B)/C où : A représente le coût total pour le contribuable immédiatement avant le moment donné des droits d’émissions acquis précédemment, B le coût total pour le contribuable (déterminé compte non tenu du présent article) des droits d’émissions nouvellement acquis, C le nombre de droits d’émissions identiques qui appartiennent au contribuable immédiatement après le moment donné.